La difficulté se pose ici lorsqu'il y a présence de cobailleurs ou colocataires, sujet qui touche nombre de personnes notamment les étudiants. ...
La troisième chambre civile de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 12 octobre 2011 que lors du renouvellement du bail d’habitation, le loyer peut donner lieu à réévalution, lorsqu’il est manifestement sous-évalué. Pour opérer cette réévaluatio ...
Obtenir un logement de ce type peut se faire dans certaines conditions fixées par une loi qui fixe l'attribution de manière générale aux Français ou aux étrangers qui peuvent justifier de leur présence légale, sous conditions de ressource. ...
Clauses illicites et abusives, la Loi a prévu certaines réglementations régissant les rapports entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier. ...
Le choix d’un locataire est une étape importante en cas de mise en location d’un bien immobilier. Il est nécessaire de vérifier la solvabilité de celui-ci.
Toutefois, les propriétaires ont tendance à vouloir recueillir beaucoup d’informations et demander ...
Le bail d’habitation est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 3 de la loi précitée énonce que « le contrat de location est établit par écrit (..) ».
Ainsi quelles sont les mentions à insérer dans le bail et les documents obligatoires à ...
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataire et bailleur vise à faire respecter les obligations, les droits et les devoirs de chacune des parties au contrat.
L’article 4 de cette loi interdit l’insertion dans le contrat de bail de cert ...
Dans les textes, la frontière entre obligations du bailleur et du locataire est mince. Mais une jurisprudence constante permet une certaine sécurité juridique ... ...
L’obligation de garnissement est rencontrée à l’article 1752 du Code Civil qui dispose : « le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. » ...
Les baux perpétuels étant prohibés par nature, ceux-ci prennent fin à un terme précis. ...
Le dépôt de garantie est destiné à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les parties sont libres de convenir de ce dépôt. ...
Le bail d’habitation est un contrat qui produit des effets entre les signataires : le bailleur et le locataire (ou les colocataires en cas de pluralité de locataires). Dans certains cas le preneur à bail peut s’absenter pendant un certain temps mais ne so ...
La loi interdisant les engagements perpétuels, il peut être mis fin au bail d’habitation à tout moment par les parties. La résiliation du bail résulte alors d’un congé adressé par le locataire à son bailleur ou inversement. ...
Portant sur un bien servant de logement, le bail d’habitation fait l’objet d’un régime spécial. Ce régime particulier s’explique par les deux objectifs auxquels ce contrat répond : permettre au plus grand nombre d’avoir accès à un logement tout en préserv ...
Il existe donc une multitude de baux pouvant porter sur des choses mobilières corporelles (ex : véhicule…) ou incorporelles (ex : contrat de licence…) mais aussi sur des choses immobilières. Le bail d’habitation appartient à cette dernière catégorie. ...
Dernières actualités droit de l'immobilier
Publié le 22/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 152 fois - Catégorie : Bail d'habitation
La difficulté se pose ici lorsqu'il y a présence de cobailleurs ou colocataires, sujet qui touche nombre de personnes notamment les étudiants.
Publié le 21/11/2011 par Adrien BOYER - vu 188 fois - Catégorie : Bail d'habitation
La troisième chambre civile de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 12 octobre 2011 que lors du renouvellement du bail d’habitation, le loyer peut donner lieu à réévalution, lorsqu’il est manifestement sous-évalué. Pour opérer cette réévaluatio
Publié le 07/11/2011 par Immodroit - vu 181 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Obtenir un logement de ce type peut se faire dans certaines conditions fixées par une loi qui fixe l'attribution de manière générale aux Français ou aux étrangers qui peuvent justifier de leur présence légale, sous conditions de ressource.
Publié le 03/11/2011 par Immodroit - vu 231 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Clauses illicites et abusives, la Loi a prévu certaines réglementations régissant les rapports entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier.
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 488 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Le choix d’un locataire est une étape importante en cas de mise en location d’un bien immobilier. Il est nécessaire de vérifier la solvabilité de celui-ci.
Toutefois, les propriétaires ont tendance à vouloir recueillir beaucoup d’informations et demander
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 458 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Le bail d’habitation est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 3 de la loi précitée énonce que « le contrat de location est établit par écrit (..) ».
Ainsi quelles sont les mentions à insérer dans le bail et les documents obligatoires à
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 333 fois - Catégorie : Bail d'habitation
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataire et bailleur vise à faire respecter les obligations, les droits et les devoirs de chacune des parties au contrat.
L’article 4 de cette loi interdit l’insertion dans le contrat de bail de cert
Publié le 12/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 394 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Dans les textes, la frontière entre obligations du bailleur et du locataire est mince. Mais une jurisprudence constante permet une certaine sécurité juridique ...
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 467 fois - Catégorie : Bail d'habitation
L’obligation de garnissement est rencontrée à l’article 1752 du Code Civil qui dispose : « le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. »
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 388 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Les baux perpétuels étant prohibés par nature, ceux-ci prennent fin à un terme précis.
Publié le 12/07/2011 par Gabriel Seignalet - vu 270 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Le dépôt de garantie est destiné à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les parties sont libres de convenir de ce dépôt.
Publié le 01/07/2011 par Emilie Morin - vu 242 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Le bail d’habitation est un contrat qui produit des effets entre les signataires : le bailleur et le locataire (ou les colocataires en cas de pluralité de locataires). Dans certains cas le preneur à bail peut s’absenter pendant un certain temps mais ne so
Publié le 01/07/2011 par Emilie Morin - vu 205 fois - Catégorie : Bail d'habitation
La loi interdisant les engagements perpétuels, il peut être mis fin au bail d’habitation à tout moment par les parties. La résiliation du bail résulte alors d’un congé adressé par le locataire à son bailleur ou inversement.
Publié le 01/07/2011 par Emilie Morin - vu 233 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Portant sur un bien servant de logement, le bail d’habitation fait l’objet d’un régime spécial. Ce régime particulier s’explique par les deux objectifs auxquels ce contrat répond : permettre au plus grand nombre d’avoir accès à un logement tout en préserv
Publié le 01/07/2011 par Emilie Morin - vu 247 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Il existe donc une multitude de baux pouvant porter sur des choses mobilières corporelles (ex : véhicule…) ou incorporelles (ex : contrat de licence…) mais aussi sur des choses immobilières. Le bail d’habitation appartient à cette dernière catégorie.
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