Tout d'abord, qui est réputé constructeur? C'est l'article 1792-1 C.civil, qui répond à cette question. En effet, ce dernier dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage […] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a constr ...
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982, étend le champs d'application de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. ...
L'assurance dommage-ouvrage( DO), est une assurance de préfinancement. ...
La loi Lagarde du 1er Juillet 2010 dit OUI!!! Cependant, la pratique fait retentir un tout autre son de cloche. ...
Série de questions/réponses sur le fonctionnement du contrat d'assurance habitation. ...
Série de questions/réponses sur la garantie incendie-explosion du contrat d'assurance habitation et le régime de la responsabilité civile. ...
Série de questions/réponses sur les différents cas de souscription à l'assurance habitation. ...
Série de questions/réponses sur la garantie catastrophe naturelle et technologie du contrat d'assurance habitation. ...
Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d’assurance multirisque habitation ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national ...
A la suite de l’explosion de l’usine AZF à TOULOUSE et de ses conséquences dramatiques, une nouvelle garantie obligatoire dite catastrophe technologique a vu le jour. ...
Cette garantie existe depuis longtemps. A l’origine, elle était facultative. Depuis la loi du 25/06/1990, tous les contrats comprenant une garantie incendie sont réputés garantir les risques tempête. ...
Depuis la loi du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi du 16 juillet 1992), tous les contrats d’assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles. ...
Cette garantie est comprise dans la majorité des contrats multirisques habitations. Elle intervient lors du bris accidentel de vitres, de glaces ou de matières plastiques remplissant les mêmes conditions. ...
L’assurance vol n’est pas limitativement définie dans le Code des Assurances, ainsi elle varie d’un contrat d’assurance habitation à un autre et est plutôt définie contractuellement. ...
Cette garantie couvre bien évidemment vos propres biens, mais aussi ceux de vos voisins, qui peuvent avoir été abimés lors d’un dégât des eaux ayant pris naissance chez vous. ...

Dernières actualités droit de l'immobilier

Publié le 16/01/2012 par Mlle. GALASSI Alexie. - vu 2389 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Tout d'abord, qui est réputé constructeur? C'est l'article 1792-1 C.civil, qui répond à cette question. En effet, ce dernier dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage […] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a constr

Publié le 16/01/2012 par Mlle. GALASSI Alexie. - vu 1180 fois - Catégorie : Assurance Habitation
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982, étend le champs d'application de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Publié le 16/01/2012 par Mlle. GALASSI Alexie. - vu 1515 fois - Catégorie : Assurance Habitation
L'assurance dommage-ouvrage( DO), est une assurance de préfinancement.

Publié le 16/01/2012 par Galassi Alexie - vu 1101 fois - Catégorie : Assurance Habitation
La loi Lagarde du 1er Juillet 2010 dit OUI!!! Cependant, la pratique fait retentir un tout autre son de cloche.

Publié le 01/08/2011 par Marine ROUEN - vu 1061 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Série de questions/réponses sur le fonctionnement du contrat d'assurance habitation.

Publié le 01/08/2011 par Marine ROUEN - vu 1252 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Série de questions/réponses sur la garantie incendie-explosion du contrat d'assurance habitation et le régime de la responsabilité civile.

Publié le 01/08/2011 par Marine ROUEN - vu 1023 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Série de questions/réponses sur les différents cas de souscription à l'assurance habitation.

Publié le 01/08/2011 par Marine ROUEN - vu 990 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Série de questions/réponses sur la garantie catastrophe naturelle et technologie du contrat d'assurance habitation.

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 1159 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d’assurance multirisque habitation ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 842 fois - Catégorie : Assurance Habitation
A la suite de l’explosion de l’usine AZF à TOULOUSE et de ses conséquences dramatiques, une nouvelle garantie obligatoire dite catastrophe technologique a vu le jour.

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 2250 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Cette garantie existe depuis longtemps. A l’origine, elle était facultative. Depuis la loi du 25/06/1990, tous les contrats comprenant une garantie incendie sont réputés garantir les risques tempête.

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 735 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Depuis la loi du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi du 16 juillet 1992), tous les contrats d’assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles.

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 1097 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Cette garantie est comprise dans la majorité des contrats multirisques habitations. Elle intervient lors du bris accidentel de vitres, de glaces ou de matières plastiques remplissant les mêmes conditions.

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 1258 fois - Catégorie : Assurance Habitation
L’assurance vol n’est pas limitativement définie dans le Code des Assurances, ainsi elle varie d’un contrat d’assurance habitation à un autre et est plutôt définie contractuellement.

Publié le 27/06/2011 par Jeetendra - vu 1252 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Cette garantie couvre bien évidemment vos propres biens, mais aussi ceux de vos voisins, qui peuvent avoir été abimés lors d’un dégât des eaux ayant pris naissance chez vous.

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