Tout d'abord, qui est réputé constructeur? C'est l'article 1792-1 C.civil, qui répond à cette question. En effet, ce dernier dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage […] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a constr ...
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982, étend le champs d'application de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. ...
L'assurance dommage-ouvrage( DO), est une assurance de préfinancement. ...
Le prêt à taux zéro plus (PTZ+), s'adresse aux primo-accédants c'est à dire aux personnes qui achètent leur premier logement. ...
Le dispositif Scellier, dont la suppression est annoncée pour fin 2012, a été mis en place par l'article 31 de la loi de finance rectificative de 2008 ...
Les SCPI doivent être appréhendées comme un outil de diversification et d'optimisation de patrimoine, ni plus ni moins. ...
La promesse unilatérale dispose d'une force obligatoire certaine, car en se fondant sur celle-ci, une action en exécution forcée peut être menée. ...
La loi Lagarde du 1er Juillet 2010 dit OUI!!! Cependant, la pratique fait retentir un tout autre son de cloche. ...
Très souvent les bailleurs demandent aux candidats locataires un cautionnement afin de garantir le paiement de leur loyer. On retrouve très fréquemment cette requête lorsqu’il s’agit de locataires étudiants ou de personnes à faibles revenus. ...
Le recours à une SCI est devenu, en France, de plus en plus commun. Petit panorama des formalités nécessaires à la création d’une SCI. ...
En vertu de la loi du 10 juillet 1965 toutes décisions relatives à la copropriété sont prises par l’Assemblée Générale. L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des copropriétaires réunis en syndicat de copropriétaires. L’aliénation des parties com ...
Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 19 octobre 2011 vient préciser les règles de majorité concernant le vote d'une modification du règlement de copropriété ...
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2011 vient préciser quel est le point de départ du délai à respecter entre la convocation à l’Assemblée générale (AG) et la tenue de cette Assemblée lorsque la convocation a été noti ...
Un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 06 novembre 2011 vient apporter des précisions quant à l’étendue des obligations du notaire dans le cadre de sa mission et au delà, lorsque les formalités nécessitaient par la rédaction ...
Que se passe t-il lorsqu’un copropriétaire vend son lot, lequel comporte une quote-part de partie commune qu’il s’est attribué indument et que les autres copropriétaires décident de contestation l’affectation des parties communes qui a été faite lors de l ...
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Publié le 16/01/2012 par Mlle. GALASSI Alexie. - vu 180 fois - Catégorie : Assurance Habitation
Tout d'abord, qui est réputé constructeur? C'est l'article 1792-1 C.civil, qui répond à cette question. En effet, ce dernier dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage […] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a constr
Publié le 16/01/2012 par Mlle. GALASSI Alexie. - vu 178 fois - Catégorie : Assurance Habitation
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982, étend le champs d'application de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Publié le 16/01/2012 par Mlle. GALASSI Alexie. - vu 200 fois - Catégorie : Assurance Habitation
L'assurance dommage-ouvrage( DO), est une assurance de préfinancement.
Publié le 16/01/2012 par Mlle. Alexie GALASSI. - vu 145 fois - Catégorie : Fiscalité immobilière
Le prêt à taux zéro plus (PTZ+), s'adresse aux primo-accédants c'est à dire aux personnes qui achètent leur premier logement.
Publié le 16/01/2012 par Mlle. Alexie GALASSI. - vu 130 fois - Catégorie : Fiscalité immobilière
Le dispositif Scellier, dont la suppression est annoncée pour fin 2012, a été mis en place par l'article 31 de la loi de finance rectificative de 2008
Publié le 16/01/2012 par Mlle. Alexie GALASSI. - vu 93 fois - Catégorie : Patrimoine immobilier
Les SCPI doivent être appréhendées comme un outil de diversification et d'optimisation de patrimoine, ni plus ni moins.
Publié le 16/01/2012 par Mlle. Galassi Alexie. - vu 160 fois - Catégorie : Contrat de vente
La promesse unilatérale dispose d'une force obligatoire certaine, car en se fondant sur celle-ci, une action en exécution forcée peut être menée.
Publié le 16/01/2012 par Galassi Alexie - vu 191 fois - Catégorie : Assurance Habitation
La loi Lagarde du 1er Juillet 2010 dit OUI!!! Cependant, la pratique fait retentir un tout autre son de cloche.
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 420 fois - Catégorie : Location
Très souvent les bailleurs demandent aux candidats locataires un cautionnement afin de garantir le paiement de leur loyer. On retrouve très fréquemment cette requête lorsqu’il s’agit de locataires étudiants ou de personnes à faibles revenus.
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 416 fois - Catégorie : Propriétaires
Le recours à une SCI est devenu, en France, de plus en plus commun. Petit panorama des formalités nécessaires à la création d’une SCI.
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 525 fois - Catégorie : Droit copropriété
En vertu de la loi du 10 juillet 1965 toutes décisions relatives à la copropriété sont prises par l’Assemblée Générale. L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des copropriétaires réunis en syndicat de copropriétaires. L’aliénation des parties com
Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 329 fois - Catégorie : Droit copropriété
Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 19 octobre 2011 vient préciser les règles de majorité concernant le vote d'une modification du règlement de copropriété
Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 254 fois - Catégorie : Droit copropriété
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2011 vient préciser quel est le point de départ du délai à respecter entre la convocation à l’Assemblée générale (AG) et la tenue de cette Assemblée lorsque la convocation a été noti
Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 352 fois - Catégorie : Contrat de vente
Un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 06 novembre 2011 vient apporter des précisions quant à l’étendue des obligations du notaire dans le cadre de sa mission et au delà, lorsque les formalités nécessitaient par la rédaction
Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 250 fois - Catégorie : Droit copropriété
Que se passe t-il lorsqu’un copropriétaire vend son lot, lequel comporte une quote-part de partie commune qu’il s’est attribué indument et que les autres copropriétaires décident de contestation l’affectation des parties communes qui a été faite lors de l
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